Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 5 novembre 2026
Les présentes conditions d'utilisation régissent l'accès à la plateforme Estima+ et son utilisation, quel que soit le métier visé par la demande.
Préambule
La plateforme accessible à l'adresse estimaplus.ca et par ses applications (la « Plateforme ») est exploitée sous le nom Estima+ (« Estima+ »). En cochant la case prévue à cette fin, en transmettant une demande ou en utilisant autrement la Plateforme, toute personne qui l'utilise (l'« Utilisateur ») reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions (les « Conditions »), les comprendre et les accepter. L'Utilisateur qui ne les accepte pas doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme.
1. Définitions
Dans les présentes Conditions, à moins que le contexte n'indique un sens différent :
- « Demande » : toute demande d'estimation, de visite ou de soumission transmise au moyen de la Plateforme, quel que soit le Métier visé, avec les réponses, photographies, documents et renseignements qui l'accompagnent;
- « Entrepreneur partenaire » : une entreprise indépendante, titulaire d'une licence valide de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) dans la sous-catégorie des travaux visés, liée à Estima+ par une entente et dont Estima+ a vérifié la licence;
- « Métier » : tout type de travaux offert sur la Plateforme, notamment l'isolation, la toiture, les portes et fenêtres, ainsi que tout autre métier qui y est offert ou le sera;
- « Renseignement personnel » : tout renseignement qui concerne une personne physique et permet, directement ou indirectement, de l'identifier, au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) (la « Loi »);
- « Secteur » : la région où se situe la propriété visée par une Demande, établie notamment à partir des premiers caractères de son code postal;
- « Tiers » : toute personne autre qu'Estima+ et l'Utilisateur, y compris les entreprises qui exploitent des plateformes de publicité, de réseaux sociaux ou de mesure d'audience, notamment Meta Platforms, Inc. (Facebook, Instagram) et Google LLC (Google, YouTube).
2. Objet de la Plateforme
2.1 La Plateforme permet à l'Utilisateur d'obtenir gratuitement une estimation de ses travaux de rénovation, puis d'être mis en relation avec un Entrepreneur partenaire de son Secteur, en vue d'une inspection gratuite et d'une soumission ferme. Le service est gratuit pour l'Utilisateur et ne l'engage à rien.
2.2 Les présentes Conditions s'appliquent à toute Demande, quel que soit le Métier visé.
3. Utilisation responsable et licite de la Plateforme
3.1 L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de bonne foi, à des fins personnelles et licites, conformément aux présentes Conditions et aux lois applicables.
3.2 L'Utilisateur s'engage notamment à :
- a) fournir des renseignements exacts, complets et à jour, au sujet d'une propriété dont il est propriétaire ou pour laquelle il est dûment autorisé à présenter une Demande;
- b) ne déposer que des photographies, documents et contenus qu'il a le droit de communiquer et qui ne portent pas atteinte aux droits d'autrui;
- c) s'abstenir de transmettre de fausses demandes, de se faire passer pour une autre personne ou de présenter une Demande au nom d'un tiers sans son autorisation;
- d) s'abstenir d'utiliser les estimations, renseignements ou contenus obtenus par la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses, trompeuses ou malveillantes, ou pour nuire à un Entrepreneur partenaire, à un autre utilisateur ou à Estima+;
- e) s'abstenir de copier, d'extraire ou de moissonner le contenu de la Plateforme par un moyen automatisé, d'en contourner les mesures de sécurité ou d'en perturber le fonctionnement.
3.3 Estima+ peut refuser ou retirer une Demande, ou suspendre l'accès à la Plateforme, lorsqu'elle a des motifs raisonnables de croire qu'une utilisation contrevient aux présentes Conditions. Elle peut alors conserver une empreinte des renseignements utilisés afin de refuser les Demandes subséquentes.
4. Confidentialité et protection des renseignements personnels
4.1 Estima+ traite les Renseignements personnels qui lui sont confiés conformément à la Loi, uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis ou auxquelles l'Utilisateur a consenti.
4.2 Estima+ n'utilise pas les Renseignements personnels à d'autres fins que celles décrites aux présentes Conditions et dans sa politique de confidentialité, sauf avec le consentement de l'Utilisateur ou dans les cas prévus par la loi.
4.3 Estima+ a désigné un responsable de la protection des renseignements personnels, joignable à info@estimaplus.ca. L'Utilisateur peut en tout temps demander l'accès à ses Renseignements personnels, leur rectification ou leur suppression, en obtenir une copie dans un format technologique structuré et couramment utilisé, et retirer son consentement, sous réserve des renseignements que la loi oblige Estima+ à conserver.
4.4 La politique de confidentialité d'Estima+ fait partie intégrante des présentes Conditions. Elle décrit les renseignements recueillis, leurs fins, les personnes à qui ils peuvent être communiqués, leur conservation et la façon d'exercer ces droits. En cas de divergence quant au traitement des Renseignements personnels, la politique de confidentialité prévaut.
5. Sécurité de l'information
5.1 Estima+ prend des mesures de sécurité raisonnables, proportionnées à la sensibilité des renseignements.
5.2 L'Utilisateur est responsable de la confidentialité des liens et des codes personnels qui lui sont transmis, notamment le lien de sa soumission et les codes de confirmation.
6. Nature de l'estimation et engagement des Entrepreneurs partenaires
6.1 Le prix affiché sur la Plateforme constitue une estimation. Il est calculé à partir des réponses de l'Utilisateur, de la surface indiquée et de la grille de prix d'Estima+, la même dans toutes les régions. L'estimation n'engage pas l'Utilisateur. Le prix ferme est établi par l'Entrepreneur partenaire après l'inspection, qui confirme l'état réel des lieux. Estima+ peut revoir une estimation après l'avoir remise, notamment pour l'ajuster aux travaux retenus. L'estimation révisée remplace la précédente.
6.2 Les Entrepreneurs partenaires s'engagent à établir leur prix ferme avec cette grille. Si la propriété est telle que l'Utilisateur l'a décrite, leur prix ferme demeure dans la fourchette remise. S'il est plus haut ou plus bas, l'Entrepreneur partenaire en montre la raison, constatée sur place, au moyen d'une photographie, d'une mesure ou d'une description : par exemple un contreplaqué mou sous les bardeaux, ou un isolant à retirer que personne ne pouvait voir.
6.3 Cet engagement ne vise pas les options et les travaux ajoutés par l'Utilisateur, ce que la soumission indique « à vérifier par l'expert », les taxes, ni les imprévus découverts pendant les travaux, qui sont régis par le contrat signé avec l'Entrepreneur partenaire.
6.4 Si un prix ferme dépasse la fourchette sans raison montrée, l'Utilisateur peut en aviser Estima+ dans les 30 jours à info@estimaplus.ca. Estima+ demande alors la justification à l'Entrepreneur partenaire. Sans justification, celui-ci doit revenir à la grille. S'il refuse, il ne reçoit plus de Demandes d'Estima+, et Estima+ propose à l'Utilisateur un autre Entrepreneur partenaire vérifié de son Secteur. L'engagement est celui de l'Entrepreneur partenaire : Estima+ ne rembourse aucune différence de prix.
6.5 Les renseignements sur les subventions sont fournis à titre informatif. Les programmes et leurs conditions peuvent changer : il appartient à l'Utilisateur de les vérifier auprès de l'organisme concerné avant ses travaux.
7. Prix et renseignements
- Les prix. Les grilles de l'isolation et de la toiture en bardeaux d'asphalte sont bâties à partir de données que nous avons recueillies nous-mêmes sur des milliers de transactions réelles en rénovation, faites au Québec dans différents secteurs. Les autres grilles sont établies par Estima+.
- La propriété. L'année, la taille et la surface du toit sont estimées par Estima+ à partir de l'adresse, de données satellites et de technologies qu'elle a développées ; le reste vient des réponses et des photographies de l'Utilisateur. Une donnée inexacte peut être corrigée sur la soumission.
- Les conseils techniques. Ils suivent le Code de construction du Québec, les exigences de la Régie du bâtiment du Québec et les consignes des fabricants.
- Les subventions. Elles reprennent les règles publiées par les organismes qui les gèrent, comme Rénoclimat (gouvernement du Québec) et LogisVert (Hydro-Québec), à la date où nous les avons lues.
Ce sont des renseignements généraux. L'expert confirme sur place l'état réel de la propriété et le prix ferme.
8. Rôle d'Estima+
8.1 Estima+ agit uniquement à titre d'intermédiaire entre les propriétaires et les Entrepreneurs partenaires. Estima+ n'exécute pas les travaux, n'agit pas comme entrepreneur et n'est pas partie au contrat que l'Utilisateur pourrait conclure avec un Entrepreneur partenaire. Ce contrat, son prix, l'exécution des travaux et leurs garanties relèvent de l'Entrepreneur partenaire, qui est une entreprise indépendante.
8.2 Avant de signer, il est recommandé à l'Utilisateur de vérifier la licence de l'entrepreneur auprès de la Régie du bâtiment du Québec et de lire attentivement sa soumission.
9. Assistant et outils d'intelligence artificielle
L'assistant d'Estima+ répond aux questions de façon générale, à partir des réponses de l'Utilisateur. Les descriptions tirées des images par un outil d'intelligence artificielle sont présentées comme telles et l'Utilisateur les confirme ou les corrige. Ces réponses peuvent contenir des erreurs et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel qui a vu la propriété. L'expert confirme tout sur place.
10. Communications avec l'Utilisateur
10.1 En transmettant une Demande, l'Utilisateur accepte qu'Estima+ le joigne par téléphone, par texto et par courriel, au sujet de sa Demande seulement, notamment pour convenir de la visite, la confirmer et la lui rappeler. L'Entrepreneur partenaire à qui la Demande est confiée peut aussi le joindre, au sujet de sa Demande seulement.
10.2 Estima+ peut utiliser une assistante virtuelle, outil d'intelligence artificielle, pour répondre aux textos de l'Utilisateur et fixer avec lui le moment de la visite ; l'Utilisateur peut demander à parler à une personne.
11. Communication de renseignements à des tiers
11.1 Entrepreneur partenaire. En cochant la case prévue à cette fin, l'Utilisateur consent à ce qu'Estima+ transmette sa Demande à un Entrepreneur partenaire du Métier visé et de son Secteur, pour la visite, l'inspection et la soumission ferme. L'Entrepreneur partenaire reçoit alors la Demande, le nom, le téléphone et le courriel de l'Utilisateur, et l'adresse de la propriété. Le rapport d'inspection déposé par l'Utilisateur ne lui est jamais transmis.
11.2 La Demande est confiée à un seul Entrepreneur partenaire à la fois. Si celui-ci ne peut y donner suite, Estima+ peut la confier à un autre Entrepreneur partenaire du même Métier et du même Secteur ; le premier n'y a alors plus accès. Avant qu'une Demande soit confiée, des Entrepreneurs partenaires peuvent en voir la nature des travaux et le Secteur approximatif, jamais le nom ni les coordonnées de l'Utilisateur.
11.3 Un Entrepreneur partenaire peut verser des frais à Estima+ pour recevoir une Demande. Ces frais ne modifient en rien l'estimation remise à l'Utilisateur.
11.4 Fournisseurs de services. Estima+ peut confier des Renseignements personnels à ses fournisseurs (hébergement, base de données, courriels, textos et appels, cartographie, outils d'intelligence artificielle), qui les traitent pour son compte, selon ses instructions et sous engagement de confidentialité. Certains sont situés à l'extérieur du Québec ; Estima+ évalue au préalable qu'ils y bénéficient d'une protection adéquate, comme l'exige la Loi.
11.5 Témoins publicitaires. En cochant la case prévue à cette fin, l'Utilisateur consent également à l'activation, sur son appareil, des témoins publicitaires de Tiers. Ces témoins permettent à ces Tiers de savoir que l'appareil a visité la Plateforme et franchi les étapes d'une Demande, afin de présenter les publicités d'Estima+ et d'en mesurer l'efficacité. Ils ne leur communiquent ni le nom, ni l'adresse courriel, ni le numéro de téléphone, ni l'adresse de la propriété, ni les réponses de l'Utilisateur. L'Utilisateur peut retirer cet accord en tout temps, sans conséquence sur sa Demande.
11.6 Obligations légales. Estima+ peut communiquer des Renseignements personnels sans le consentement de l'Utilisateur dans les cas prévus par la loi, notamment pour se conformer à une ordonnance d'un tribunal ou à la demande d'une autorité compétente.
11.7 Transaction commerciale. Dans le cadre d'une transaction commerciale envisagée ou conclue, comme une fusion, une acquisition, un financement ou la vente de tout ou partie de son entreprise, Estima+ peut communiquer à l'autre partie les Renseignements personnels nécessaires à cette transaction, aux conditions prévues par la Loi, en vertu d'une entente qui en assure la confidentialité et en limite l'usage.
11.8 Renseignements anonymisés. Estima+ peut utiliser et communiquer, notamment à des fins statistiques, d'amélioration de ses grilles de prix ou d'étude du marché, des renseignements anonymisés, c'est-à-dire qui ne permettent plus, de façon irréversible, d'identifier l'Utilisateur, conformément à la Loi.
11.9 Hors les cas prévus au présent article et dans la politique de confidentialité, Estima+ ne communique aucun Renseignement personnel à un tiers sans le consentement de l'Utilisateur.
12. Conservation
Les Renseignements personnels sont conservés aussi longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis, notamment pour répondre à une plainte, une réclamation ou un recours, ou pendant la durée qu'exige la loi. Ils sont ensuite détruits ou anonymisés.
13. Propriété intellectuelle
Le nom Estima+, le logo, les textes, les illustrations, les grilles de prix et le fonctionnement de la Plateforme appartiennent à Estima+ et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, adaptation ou extraction, en tout ou en partie, sans l'autorisation écrite d'Estima+ est interdite. L'Utilisateur peut garder et partager sa propre soumission.
14. Limitation de responsabilité
Estima+ fait tout pour que la Plateforme soit exacte et disponible, sans pouvoir garantir qu'elle soit toujours exempte d'erreurs ou d'interruptions. Dans les limites permises par la loi, Estima+ n'est pas responsable des travaux exécutés par un Entrepreneur partenaire, du contrat conclu entre l'Utilisateur et celui-ci, ni d'une décision prise uniquement sur la base de l'estimation en ligne. Rien dans les présentes Conditions ne limite les droits que la Loi sur la protection du consommateur ou toute autre loi d'ordre public accorde à l'Utilisateur.
15. Pour les entrepreneurs partenaires
En recevant ou en achetant une demande par Estima+, l'entrepreneur s'engage à ce qui suit.
- Établir son prix ferme avec la grille de prix d'Estima+ en vigueur à la date de la demande.
- Justifier tout écart avec la fourchette remise au client, à la hausse comme à la baisse, par un constat fait sur place (photo, mesure ou description), montré au client et noté dans son espace entrepreneur.
- Sans justification, ramener son prix ferme dans la fourchette. Estima+ peut retirer l'accès aux demandes à un entrepreneur qui ne respecte pas cet engagement.
- Inscrire dans son espace entrepreneur le montant du contrat signé, avant taxes.
- Détenir une licence de la Régie du bâtiment du Québec valide, avec la sous-catégorie des travaux qu'il accepte, ne pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), et aviser Estima+ sans délai de tout changement. Estima+ peut vérifier ces renseignements en tout temps (voir la politique de confidentialité).
- Détenir une assurance responsabilité civile en vigueur et en remettre l'attestation à Estima+ sur demande.
Estima+ peut suspendre ou retirer l'accès aux demandes d'un entrepreneur qui ne respecte pas l'un de ces engagements.
16. Modifications
Estima+ peut modifier les présentes Conditions. La version en vigueur est publiée sur cette page, avec sa date. Une modification s'applique aux Demandes transmises après sa publication ; la version acceptée lors d'une Demande continue de la régir.
17. Dispositions générales
Les présentes Conditions sont régies par les lois du Québec et les lois du Canada qui s'y appliquent. Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur. Les présentes Conditions sont rédigées en français.
18. Nous joindre
Pour toute question : info@estimaplus.ca.